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Accès Internet : FYX, ou l’impossible diffusion (légale) de contenus localisés
 

Mise en ligne:29 mai 2012
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Le 10 mai dernier, un fournisseur d’accès néozélandais levait le voile sur une offre incluant un service permettant l’accès à des contenus audiovisuels habituellement réservés aux seuls internautes nord-américains. 48 heures plus tard après cette annonce, la société renonçait finalement à sortir ce service.

A l’heure du web mondial, ces restrictions d’accès à des contenus audiovisuels sont toujours légions. Et parfois même avec absurdité, comme c’est le cas pour les jeux olympiques de Londres avec une restriction d’accès à Twitter destinée à préserver les droits des médias ayant payé cher la retransmission de cet évènement.

Pour les internautes à qui l’on promet un océan de contenus via les téléviseurs connectés, l’incompréhension est totale. A plus forte raison auprès de ceux qui se retrouvent malgré eux obligés d’utiliser des VPN offrant une IP géographique alors qu’ils souhaiteraient acquérir légalement ces contenus, quelque soit leur pays d’origine.

Mais pour certains professionnels de l’audiovisuel, ce modèle protectionniste est pourtant nécessaire pour faire face aux nouveaux services de diffusion en ligne perçus comme une menace par l’écosystème audiovisuel « traditionnel », représenté en premier lieu par les (puissantes) chaines de télévision linéaires qui rappellent qu’elles sont encore un soutient précieux dans la coproduction d’un grand nombre d’œuvres/contenus.

Pour analyser et mieux comprendre les enjeux soulevés par l’arrivée avortée de « Fyx », The IT Circle a posé quelques questions à Cedric Manara, professeur à l’EDHEC Business School et membre du LegalEDHEC Research Center.

(Interview réalisée par mail le 28/05/2012)

Un fournisseur d’accès néozélandais s’est lancé courant mai [puis s’est rétracté 48h plus tard, ndlr] en promettant à ses clients locaux de pouvoir regarder en toute légalité des contenus diffusés de façon exclusive/restreinte dans certains pays (USA notamment). Que se passerait-il en France si un FAI offrait un service similaire?

Cédric Manara : La réponse est fonction de la solution technique que choisirait le FAI français. Si, par exemple, il téléchargeait lui-même à l’étranger des contenus pour les retransmettre à ses clients qui en feraient la demande dans le pays où il est implanté, il pourrait devenir responsable à raison de ces contenus, en application des articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 du code des postes et des communications électroniques. Si le service repose sur l’allocation aux clients d’adresses IP « non françaises » (si cette expression a un sens), sa prestation peut paraître légale. Mais existe quand même le couperet éventuel de l’article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte punit pénalement le fait d’éditer et/ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées. Si le FAI a développé une technologie logicielle permettant d’allouer à dessein des adresses IP étrangères, dans le but affiché de permettre à ses utilisateurs de consulter des contenus protégés par la propriété intellectuelle non accessibles à ce titre en France, il est possible de se demander si la conception d’une telle solution informatique ne tomberait pas sous le coup de la loi.

Comment le droit français interprèterait-il cela puisqu’en l’état, un FAI qui proposerait un service d’adresse IP géographique à un client n’est en rien illégal ?

C. Manara : Il faut distinguer la fourniture d’IP, qui est normalement une opération neutre, du contexte dans lequel elle est fournie. Si l’objectif affiché est le contournement de mesures de géolocalisation appliquées par des sites étrangers, c’est que la fourniture systématique de telles IP aurait pour but l’accès à des contenus qui ne sont légalement pas accessibles en France. S’ils ne sont pas, c’est que les titulaires des droits ont choisi de ne pas les rendre disponibles sur le territoire français. A partir de là, la technique développée pour contourner la volonté des ayants droit est susceptible, dans certaines conditions, d’être illégale au regard du droit français, par exemple au moyen de l’article L. 335-2-1 qui vient d’être évoqué.

Ensuite, il pourrait y avoir d’autres difficultés, dans la relation FAI – client. Ce serait le cas si l’internaute est quand même identifié comme se loguant de France, parce que le site qu’il consulte a mis en place d’autres mesures pour sa géolocalisation (par exemple, partage des données GPS du terminal). Selon la façon dont le FAI a promu son service, il pourrait se rendre coupable de publicité trompeuse.

Enfin, le client lui-même pourrait vite éprouver les limites du service. Par exemple, en se rendant sur iTunes, il se verrait exclusivement proposer de payer en dollars, et pas en euros, et à des prix différents de ceux pratiqués en France, parce qu’iTunes discrimine selon la localisation. De plus, les sites qu’il consulte s’afficheraient par défaut dans une langue étrangère, ce qui là aussi pourrait vite lasser l’internaute.

(Lire la suite de l’interview page suivante)

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